Saviez-vous que?
Vices cachés
La dénonciation écrite d’un vice et la mise en demeure ont deux objectifs complètement distincts. La dénonciation vise à informer le vendeur de la présence du vice et ce, dans un délai raisonnable depuis sa découverte.
Alors que la mise en demeure donne l’occasion au vendeur d’y remédier avant qu’un recours ne soit intenté contre lui; il n’y a rien qui empêche que le même document serve à la fois de dénonciation écrite et de mise en demeure au vendeur. Par contre, il est nécessaire que ce document soit envoyé à ce dernier avant que l’acheteur ne procède aux réparations par lui-même.
Cependant, il existe certaines exceptions. Le vendeur peut renoncer implicitement au droit d’être avisé par écrit lorsque suite à une conversation téléphonique avec l’acheteur, le vendeur se rend sur les lieux, constate le vice, et y retourne avec un inspecteur pour y faire une offre de règlement, après la réception du rapport de son inspecteur.
L’acheteur peut aussi procéder aux réparations seul quand le vendeur est en demeure de plein droit. Un exemple de ceci peut être lorsque le vendeur refuse de procéder aux réparations après avoir été informé de la présence du vice ou encore, s’il s’agit d’une situation d’urgence. Il faut noter que ces situations de demeure sont toutefois exceptionnelles.
Veuillez noter que chaque cas est un cas d’espèce. Ce texte n’a qu’un seul but, celui de vous informer. Il ne s’agit pas d’une opinion juridique.