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Saviez-vous que?

Vendeur professionel

Saviez-vous que le vendeur ayant l’habitude de vendre un bien pouvant ainsi être qualifié de
« vendeur professionnel » ne peut exclure sa responsabilité quant à la garantie de qualité du bien?

Afin d’imager ce principe, prenons un vendeur qui a l’habitude de vendre des immeubles. Celui-ci ne pourra exclure la garantie contre les vices cachés en stipulant une clause à cet effet dans un acte de vente. Dans l’éventualité où cette situation se présentait, la clause serait sans effet même si vous avez dûment signé l’acte de vente.

Autre exemple, quand vous achetez un bien meuble et que vous l’achetez en tant que personne qui n’exploite pas une entreprise, la Loi sur la protection du consommateur vous protège davantage en prévoyant une garantie de qualité légale qui s’applique automatiquement.

Dans ces situations, il y aura même une présomption que le bien affecté d’un vice sera de la responsabilité du vendeur. Pour se dégager de cette responsabilité, le vendeur devra prouver la mauvaise utilisation du bien ou, la durée de vie normale du bien est écoulée.

Veuillez noter que chaque cas est un cas d’espèce. Ce texte n’a qu’un seul but, celui de vous informer. Il ne s’agit pas d’une opinion juridique.