Saviez-vous que?
Protection des conjoints de fait
Avez-vous déjà entendu une personne de votre entourage ou vous-même dire : « ça fait cinq (5) ans que je suis avec mon conjoint, j’ai les mêmes droits qu’une personne mariée ». Détrompez-vous, car ceci n’est pas la situation applicable au Québec.
En effet, le droit en vigueur dans la province de Québec n’offre aucune protection aux conjoints de fait, puisqu’aucun patrimoine familial n’est créé par la situation de fait des parties, et ce, peu importe la durée de cette relation.
Quant au partage du patrimoine familial qui existe pour les conjoints mariés, plusieurs croient avoir droit entre autres, après plusieurs années de vie commune, au partage du fonds de pension de leur conjoint de fait alors que ce n’est pas le cas.
Des mesures peuvent toutefois règlementer et encadrer la gestion des actifs des parties dans une relation de conjoints de fait. La rédaction d’une convention entre conjoints de fait ou une convention de vie commune est possible et vous offrira d’ailleurs une protection si une éventuelle séparation survient. La convention de vie commune pourra déterminer comment le partage des parties s’effectuera en cas de rupture, à reconnaître les apports de l’une ou l’autre des parties, de même qu’à déterminer la situation des parties au début de leur vie commune à titre de conjoints de fait.
Afin de vous protéger sans être marié, il s’avère important de voir à vous informer sur vos droits et surtout, à vous protéger en cas de rupture. Rappelez-vous que la plupart du temps, c’est quand tout va bien qu’il faut discuter des éléments qui auront un impact sur votre vie et qui deviennent souvent litigieux en cas de rupture, alors qu’on croyait être bien protégé.
Veuillez noter que chaque cas est un cas d’espèce. Ce texte n’a qu’un seul but, celui de vous informer. Il ne s’agit pas d’une opinion juridique.