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Saviez-vous que?

Prescription municipale

Dans le cadre d’un litige opposant une municipalité, la prescription pour exercer un recours peut être de six mois.  En effet, la grande majorité des poursuites intentées contre des municipalités se prescrivent par six mois et comprennent plusieurs formalités, tant pour les municipalités régies par la Loi sur les cités et villes que celles régies par le Code municipal.  La prescription de droit commun qui est de trois ans ne s’applique qu’à certains cas spécifiques, notamment le préjudice corporel et les travaux d’ordre public. Il est donc primordial à la survie de votre recours de prendre action le plus rapidement possible afin d’éviter une mauvaise surprise due à la brève prescription de ce type de recours.

Toutefois, un tempérament peu être apporté à la prescription de six mois si la cause d’action contre une municipalité régie par le Code municipal a pris naissance avant le 10 juin 2010 (soit avant l’entrée en vigueur du nouvel article 1112.1 Code municipal) et ne concerne pas des dommages matériels ou moraux résultant d’un mauvais entretien par la municipalité  d’un chemin, trottoir, pont ou cours d’eau.  Dans ce cas, la prescription du recours est de trois ans.

Veuillez noter que chaque cas est un cas d’espèce. Ce texte n’a qu’un seul but, celui de vous informer. Il ne s’agit pas d’une opinion juridique.