Saviez-vous que?
Un agent de la paix peut intercepter le conducteur d’un véhicule qui n’a, à première vue, commis aucune infraction
Le Code de la sécurité routière du Québec permet à un agent de la paix d’intercepter le conducteur d’un véhicule qui n’a, à première vue, commis aucune infraction et ce, pour vérifier son permis de conduire, l’immatriculation et la preuve d’assurance, vérifier l’état mécanique du véhicule et même pour simplement vérifier la sobriété d’un conducteur lorsque certaines conditions sont réunies. Cependant, pour que cette interception en vertu du Code de la sécurité routière soit faite en bonne et due forme, l’agent de la paix a quatre exigences légales à satisfaire. Premièrement, on doit pouvoir l’identifier comme un agent de la paix à première vue. Deuxièmement, cet agent ne doit utiliser ce pouvoir que dans l’exercice de ses fonctions. Troisièmement, l’immobilisation ne doit viser qu’un véhicule routier. Enfin, l’interception doit se faire à l’égard d’une personne qui circulait sur un chemin public. C’est donc dire que plusieurs éléments sont à évaluer pour déterminer la légalité d’une intervention. Considérant qu’il n’est pas rare que des accusations criminelles soient portées suivant ces interceptions, nous vous suggérons de consulter un professionnel du domaine juridique afin de vous éclairer à ce sujet.
Veuillez noter que chaque cas est un cas d’espèce. Ce texte n’a qu’un seul but, celui de vous informer. Il ne s’agit pas d’une opinion juridique.