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Saviez-vous que?

La Charte canadienne des droits et libertés

La Charte canadienne des droits et libertés vous protège dans vos relations avec l’État.

Lorsqu’un individu est mis en état d’arrestation, il a le droit d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation et de sa détention. Les agents de la paix doivent également permettre à une personne détenue d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et l’informer qu’elle est en droit de garder le silence. De plus, les policiers doivent cesser d’interroger ou de tenter de soutirer des éléments de preuve à une personne détenue tant que cette dernière ne s’est pas vu offrir cette possibilité raisonnable de contacter son avocat. C'est-à-dire que la personne détenue a le droit de refuser de répondre aux questions des policiers sans qu’on ne puisse le lui reprocher par la suite. Il faut comprendre que si un individu croit avoir une défense à faire valoir suivant les judicieux conseils de son avocat, il aura tout le loisir de le faire à la Cour où un juge lui permettra de se faire entendre. Si vous croyez avoir été brimés dans vos droits, les remèdes en vertu de la Charte peuvent l'inclure d’un élément de preuve à l’arrêt des procédures par la réduction de peine ou l’octroi de dommages.

Veuillez noter que chaque cas est un cas d’espèce. Ce texte n’a qu’un seul but, celui de vous informer. Il ne s’agit pas d’une opinion juridique.