Saviez-vous que?
Annulation de la pension alimentaire pour enfant
La pension alimentaire pour enfant est régie pour les conjoints de fait par l’article 586 du Code civil du Québec et par la Loi sur le divorce pour les gens mariés, lesquels prévoient l’octroi d’aliments, aussi connu sous le terme « pension alimentaire », pour les besoins des enfants.
Lorsqu’un jugement octroie une pension alimentaire pour l’enfant, celle-ci ne cesse pas de façon automatique lorsque l’enfant atteint 18 ans. Plusieurs critères déterminent le moment où cessera la pension alimentaire dont la majorité de l’enfant, sa contribution financière, les revenus des parties, l’occupation d’un travail par l’enfant, sa fréquentation scolaire et autres. C’est en examinant la situation particulière de l’enfant, de ses parents et de l’endroit où l’enfant réside que nous serons en mesure de déterminer si la pension alimentaire doit continuer après l’âge de 18 ans ou si celle-ci doit être maintenue. Nous pourrons alors déterminer quel doit être l’apport des parents et, le cas échéant, celui de l’enfant.
La majorité des pensions alimentaires étant perçues par l’entremise du percepteur des pensions alimentaires au Québec auprès de Revenu du Québec, il vous faudra procéder à l’annulation de la pension alimentaire par jugement afin de voir à ce que le prélèvement de la pension alimentaire cesse. À défaut d’y voir, vous continuerez à payer une pension alimentaire.
Veuillez noter que chaque cas est un cas d’espèce. Ce texte n’a qu’un seul but, celui de vous informer. Il ne s’agit pas d’une opinion juridique.