Saviez-vous que?
Courtage immobilier
Saviez-vous qu’un courtier immobilier a droit à une rétribution prévue au contrat de courtage exclusif si l’immeuble en question est loué pendant la durée du contrat. Suite à nos recherches, voici ce que nous avons trouvé.
Le vendeur ne peut faire obstacle à une vente sans engager sa responsabilité quant au paiement de la rétribution du courtier. Ce principe découle en outre des articles 6 et 1375 Code civil du Québec régissant la bonne foi, ainsi que de l’article 1503 Code civil du Québec qui édicte que « l’obligation conditionnelle a tout son effet lorsque le débiteur obligé sous telle condition en empêche l’accomplissement». Ce principe a notamment été confirmé par la jurisprudence. Cela fait en sorte que le courtier immobilier a droit à sa commission qui ne sera pas établie sur la base du prix de vente prévu au contrat de courtage immobilier mais plutôt en fonction du prix offert dans l'offre d'achat la plus sérieuse qui a été présentée à la partie défenderesse qu’elle a refusée, s’il réussit à prouver que le propriétaire-vendeur a fait obstacle à l’accomplissement de la vente. Il est important de noter que le comportement abusif du vendeur à l’endroit de son courtier, ayant pour but d’éviter le paiement de la rétribution, ne donne pas droit à des dommages-intérêts pour honoraires extrajudiciaires ni à des dommages exemplaires.
Veuillez noter que chaque cas est un cas d’espèce. Ce texte n’a qu’un seul but, celui de vous informer. Il ne s’agit pas d’une opinion juridique.